La réglementation institutionnelle de la représentation d’intérêts en France

« Le système de représentation des intérêts français a longtemps été caractérisé comme un amalgame d’éléments relevant aussi bien des phénomènes protestataires, dirigistes que néocorporatistes à la française ». Depuis la loi Le Chapelier et le décret d’Allarde interdisant les corporations le discours dominant du système politique français semblait s’opposer à toute participation d’intérêts particuliers dans les processus politiques. Si ce discours est toujours vivant en France, l’analyse empirique permet de constater l’émergence d’un certain nombre de défis. Les développements que nous avons faits jusqu’ici nous a en effet montré que le droit français a dû évoluer. « D’un côté, l’intégration européenne a profondément mis en cause les pratiques des groupes d’intérêt en les confrontant à un processus de prise de décision très différent et à l’intervention d’acteurs étrangers. Ainsi, tous les secteurs de la vie politique et de l’administration sont désormais concernés par la dimension européenne ». L’intégration européenne a influencé la restructuration du Medef, par exemple. D’un autre côté, la transformation de l’État français renvoie au second facteur de transformation. Il s’agit en premier lieu des transformations juridiques, à savoir aussi bien la « réforme de l’État », terme vaste et flou qui fait appel au retrait progressif de l’État de l’économie, que des lois comme celle sur le financement des partis politiques, ou encore les réformes des politiques publiques et des référentiels qui y sont attachés. Ainsi, la Loi du 19 janvier 1995 interdisant la participation des personnes morales au financement de la vie politique en France peut être vue comme une modification majeure du cadre législatif régulant les relations entre les groupes d’intérêt et les partis. Un deuxième élément de transformation de l’État est sa modification structurelle. Elle renvoie à la « crise de la représentation » et aux formes d’engagement politique en dehors des partis. Et enfin, la décentralisation, ou mieux la gouvernance à niveaux multiples est, à elle seule, un autre facteur de la transformation des liens qui unissent les groupes d’intérêt et l’État français. Ainsi, les différentes échelles de gouvernement constituent des plateformes et des arènes politiques auxquelles participent des groupes d’intérêt de tout type, en plus des représentants élus». Il n’est donc pas étonnant de voir qu’une règlementation est désormais mise en place pour encadrer l’exercice de la représentation au niveau national. Mais cette règlementation est encore loin de répondre à toutes les attentes. En effet, le contenu, est encore loin de parvenir à régler le fond du problème puisque les principales règles sont surtout d’ordre technique.